I. GENERALITES
L’EURL ATYPIK-AGENCY ci-dessous dénommée par son enseigne NOVAZEO au capital social de 8000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 514 248 56600036, dont le siège social est situé 171 bis Chemin de la Madrague Ville 13002 Marseille, édite des applications sur Internet, et des services applicatifs.
II- DROITS D’AUTEUR
Novazeo garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non de Novazeo, pour les utilisations décrites ci-avant. Conformément au Code de la Propriété intellectuelle, Novazeo est seul titulaire des droits intellectuels sur tous les éléments qu’il aura crées, à l’exception des données fournies par le Client sous sa seule responsabilité ou d’une clause écrite dans les conditions particulières. Pour permettre au Client d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits relatifs à sa création, qu’elles soient graphiques, rédactionnelles, sonores, audiovisuelles, logos, identités visuelles, slogans, maquettes, noms, visuels, argumentaires, campagnes publicitaires, musiques, jingles, packages, personnages, développement, fichiers sources conçus et/ou réalisés par Novazeo au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au Client, et ce pour la diffusion sur les supports exclusivement dédiés web lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus. Dans l’attente, l’ensemble des droits d’auteur/artistique restent la propriété exclusive et entière de leur auteur, Novazeo, à l’exception des données fournies par le Client sous sa seule responsabilité.
III- OBLIGATIONS DU CLIENT
Dans le cas ou le client fournit à NOVAZEO les informations nécessaires à l’exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications de Novazeo. La réalisation du site web et/ou des prestations associées commandé ne sera réalisée dans un délai fixé à la commande qu’à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation.
Pour permettre à Novazeo de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
– établir un cahier des charges (impératif si un développement est demandé) ou brief graphique détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par Novazeo.
– Si le client ne fournit pas de cahier des charges ou de brief avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le cahier des charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création graphique d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle de l’élément est laissée à l’interprétation de Novazeo.
– fournir à Novazeo toutes les données sous le format approprié.
– collaborer activement à la réussite du projet en apportant à Novazeo dans les délais utiles toutes les informations et documentations nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
– se conformer strictement aux préconisations techniques et graphiques faites par Novazeo.
– garantir Novazeo contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
-Lors de développements spécifiques suite à l’activité du client, chaque développement spécifique fera assujetti à un lot. Une fois ce lot développé le client doit faire un jeu d’essai (test du développement) pour valider ce lot et passer à l’étape suivante. Dans le cas où le client ne peu intervenir sur ce procédé, il devra écrire une recette (une mise en situation test) à Novazeo qui aura pour but de tester si le développement fonctionne. Cette recette peut être travaillé en commun si le client le souhaite mais il doit solliciter Novazeo pour mener à bien cette action.
– régler dans les délais précis les sommes dues à Novazeo.
Dans le cas où NOVAZEO assure le contenu rédactionnel tels que textes, photos et vidéo en complément ou non des informations fournies par le client
L’ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionné par le client, NOVAZEO ne saurait être en aucun cas rendue responsable de leur contenu. Lors de l’acceptation de la commande, nous présumons que le client est en possession du droit d’auteur ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur ou de reproduction appartenant à un tiers.
NOVAZEO ne saurait être tenue pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie du site Internet dans le cas d’un hébergement non assuré par ses soins ou d’une cession de droits d’accès au FTP au Client ou à un tiers mandaté par le Client.
Le client sait que NOVAZEO reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses créations internet, résultant notamment de la propriété littéraire, artistique et technique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite.
IV- COLLABORATION ENTRE LES PARTIES
Chaque partie s’engage à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires. Novazeo a informé le Client que la bonne succession des prestations reposait sur cette nécessaire collaboration active. A ce titre des validations seront proposées au Client à toutes les étapes de création.
V-STATUT DES BASES GRAPHIQUES ET TEXTUELLES
Le Client fournira tous les éléments documentaires graphiques et textuels à intégrer sur la maquette graphique et signalera à Novazeo tous ceux de ces éléments qui ne sont pas dans le domaine public en sorte que Novazeo soit constamment en mesure d’envisager si nécessaire l’acquisition des droits de reproduction y afférents. Seule la responsabilité du Client pourra être engagée à ce titre.
VI -VALIDATION CHARTE GRAPHIQUE
Chaque poste de création et/ou réalisation fera l’objet d’une validation écrite par le Client. Chaque validation devra être conforme au cahier des charges ou brief graphique fournit au préalable par le Client.
Toutes les corrections graphiques et/ou techniques, modifications, retours avant et après validation sont assurées gracieusement dans la limite d’un tiers du temps consacré au poste concerné. Elles ne peuvent remettre en cause le cahier des charges, le brief graphique ou les précédentes validations. Dans le cas contraire, ou lors du dépassement, pour la réalisation de ces modifications, d’un tiers du temps nécessaire à la réalisation du poste d’origine la/ou les modifications, elles feront l’objet d’un avenant et seront facturées comme services complémentaires au tarif en vigueur.
Exemple : Poste’A 3 jours = Retours sur poste’A 1 jour (1/3 du poste’A)
VII- VALIDATION DEVELOPPEMENT
Chaque poste de création et/ou réalisation fera l’objet d’une validation écrite par le Client. Chaque validation devra être conforme au cahier des charges ou brief du développement fournit au préalable par le Client. Toutes modifications, ne répondant pas à au poste d’origine se référant au cahier des charges, elles feront l’objet d’un avenant et seront facturées comme services complémentaires au tarif en vigueur.
VIII- NOM DE DOMAINE
NOVAZEO offre de procéder à l’enregistrement de noms de domaine avec les extensions .com, .net et .org, ainsi que .fr et autres extensions disponibles en France afin de permettre à toutes personnes physiques ou morales de s’assurer de la propriété du ou des noms de leur choix. NOVAZEO s’engage à tout mettre en œuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l’enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat. NOVAZEO mettra en ligne sous ce nom de domaine une page type, non susceptible de personnalisation, faisant apparaître une mention comportant le nom de domaine.
Disponibilité et enregistrement d’un nom de domaine
Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l’enregistrement du nom de domaine envisagé, l’indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d’un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.
Acceptation préalable du client des règles administratives et techniques de nommage, ainsi que des règles de résolution des conflits
Chaque demande d’enregistrement implique l’acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.
Il appartient au client de fournir à NOVAZEO les justificatifs éventuellement requis pour l’enregistrement considéré, tel un Kbis ou l’identifiant au répertoire INSEE pour un nom du niveau .fr ou encore le certificat d’enregistrement à l’INPI pour un nom de niveau .tm.fr.
Prix du service, paiement
Les prix en vigueur sont ceux mentionnés sur le bon de commande signé et retourné par le client. Les prix s’entendent en hors taxes et sont payables en euros à réception de la facture.
Enregistrement de la commande
L’enregistrement du nom de domaine du client ne sera pris en considération qu’à réception par NOVAZEO du bon de commande dûment rempli et signé par le client accompagné du règlement et des justificatifs nécessaires.
Prise d’effet de l’enregistrement
L’enregistrement du nom de domaine n’est effectif qu’à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés (Afnic, Internic) et du temps de propagation des DNS.
Responsabilité du fait de l’enregistrement d’un nom de domaine
Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l’enregistrement
En aucun cas, NOVAZEO ne saurait être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l’objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.
Le client s’engage à garantir NOVAZEO de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs nom de domaine.
Le client est propriétaire du ou des nom(s) domaines qu’il a choisi.
IX- HEBERGEMENT
– Prestations
Les prestations d’hébergement client proposés sont fournies par un prestataire partenaire tiers.
L’offre d’hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services de notre part. Le transfert des DNS sur le serveur de notre partenaire est possible si une ou plusieurs prestations de services de notre part y sont liées. Dans tous les cas, le client pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l’accès à son/ses hébergements.
– Responsabilité
Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, notre société s’engage à trouver et vous proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais NOVAZEO se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne sauraient être directement imputables à notre société.
X. REFERENECEMENT
Novazeo fournit un service de référencement, service comportant plusieurs catégories ainsi que diverses options. Définition du service référencement : méthode qui consiste en la création de liens retour vers un site Internet ciblé dans le but d’améliorer son positionnement sur les moteurs de recherche pour des requêtes ciblées.
Novazeo s’engage à tout mettre en oeuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des
services qu’il propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens. Mensuellement, est fournit un rapport de positionnement détaillé sur les mots clés sélectionnés. Les prix des prestations proposées sont ceux mentionnés dans le bon de commande ; ils s’entendent hors taxes et sont payables en EUROS avant le 10 de chaque mois, et mensualisés au prorata du montant. Ce contrat est un abonnement sur 12 mois tout retard au paiement entrainera une pénalité.
Novazeo s’engage à produire de façon constante des liens retours pointant vers le site référencé en rapport avec le contrat de vente signé.
Novazeo s’engage à ce que les liens créés soient optimisés en vue du positionnement du site sur des requêtes ciblées (Ancres optimisées pour le référencement).
XI. DUREE DU CONTRAT D’ABONNEMENT – RESILIATION
Le Contrat de Service est conclu pour une période initiale de 12 (douze) mois, il est renouvelable par tacite reconduction dans les mêmes conditions et pour la même durée que le contrat initial. La résiliation du Contrat de Service avant l’expiration de la période initiale de 12 (douze) mois donne lieu à la facturation par Novazeo, à titre de pénalité, de la totalité des montants d’abonnement restant dus au titre de la période initiale.
Dans le cadre d’un paiement mensuel et passé la période initiale de 12 (douze) mois, le Client peut résilier le Contrat de Service à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à Novazeo avant la troisième semaine du mois. La résiliation du Contrat de Service sera effective le mois suivant.
Dans le cadre d’un paiement annuel et passé la période initiale de 12 (douze) mois, les sommes engagées au titre du renouvellement du Contrat de Service seront acquises par Novazeo et ne pourront faire l’objet d’une réclamation par le Client. La prestation étant assurée dans tous les cas jusqu’au terme quelle que soit la date de résiliation par le client pendant la période de renouvellement.
Le Contrat de Service peut être résilié par Novazeo à tout moment après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse à l’expiration d’un délai de 30 jours, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation, dans les cas suivants:
• manquement du Client à l’une de ses obligations contractuelles ;
• non paiement par le Client des sommes dues à Novazeo.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de Novazeo serait retenue, l’indemnisation du préjudice subi par l’Usager ou l’Utilisateur du fait de Novazeo sera égale au montant de la prestation non fournie et ne pourra, en tout état de cause, excéder un montant équivalent à trois mois d’abonnement.
XII. DECLARATIONS ET OBLIGATIONS DE L’USAGER ET DE L’UTILISATEUR
Le Client s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de propriété Intellectuelle et artistiques, de protection des données personnelles, de respect de la vie privée et plus généralement s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur.
En particulier, le Client s’engage, en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à déclarer à la CNIL les traitements automatisés d’informations nominatives effectués au moyen des Services. Le Client reconnaît que c’est à lui d’effectuer les formalités et qu’il est seul responsable des traitements de données personnelles relatives à des personnes physiques effectués et des fichiers, alors même que ces fichiers sont hébergés sur les serveurs exploités par Novazeo.
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et en particulier reconnaît :
• avoir connaissance de la nature d’Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
• que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre des détournements éventuels. La communication éventuelle par le Client et ses Utilisateurs de mots de passe, codes confidentiels et d’une manière générale, toute information jugée par le Client « confidentielle » est faite à ses risques et périls ;
• que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété. Le Client et ses Utilisateurs sont seuls responsables de l’usage des données qu’ils consultent, interrogent et transfèrent sur Internet ;
• qu’il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet;
En cas de violation par le Client ou ses Utilisateurs de l’une quelconque des obligations énoncées ci-dessus ou de l’une des dispositions du Contrat, Novazeo se réserve le droit de suspendre sans préavis l’accès aux Services.
XIII- GESTION DU SITE
En aucun cas, NOVAZEO ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; de produits défectueux que le client a vendu par l’intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des nom de domaines si le client n’a pas contracté ce ty pe de service avec Novazeo.
NOVAZEO ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site client. Le client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.
Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, NOVAZEO ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.
Utilisation du compte
Le compte client est strictement personnel, il est accessible par un login et un mot de passe confidentiel. Le client est responsable de l’usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces login et mot de passe sera réputée l’avoir été par le client. NOVAZEO ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des login et mot de passe.
XIV -SERVICES COMPLEMENTAIRES
Toute modification requise par le Client non prévue dans le présent contrat, entraînant des services complémentaires, sera facturée en sur par Novazeo, qui appliquera ses tarifs en vigueur.
XV- COMMANDE
Nos conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes ou/et prestations de services. En signant le document dénommé bon de commande, devis ou proposition commerciale, le client accepte sans réserves nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat. Les commandes de nos clients sont fermes après délai de rétractation légale ou sauf avis contraire de notre part sous huitaine à compter de la réception du bon de commande.
XVI- NOTIFICATION – ELECTION DE DOMICILE
Toute correspondance ou notification devant être effectuée entre les parties, dans le cadre du contrat, ne sera considérée comme valable que si elle présente l’une des formes suivantes :
– lettre recommandée avec demande d’avis de réception,
– lettre remise en main propre contre reçu signé par le destinataire,
– télécopie confirmée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la même date.
– courrier électronique avec confirmation de bonne réception.
Pour l’exécution du contrat et leurs suites et conséquences, les parties élisent domicile en leur siège social pour Novazeo : 171 bis chemin de la madrague ville 13002.
XVII -CONFIDENTIALITE
Pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, Novazeo s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
XVIII -SECURITE ET PROTECTION DE DONNEES
NOVAZEO s’engage dans le cadre d’une obligation générale de moyens à tout mettre en œuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des services qu’il apporte.
NOVAZEO ne peut être tenu pour responsable de quelque dommage que ce soit subi par le client, y compris les pertes ou les altérations de données.
Dans le cadre de la création de sites Internet gérés par le client, Novazeo, apportera un soin particulier à la protection des accès client.
XIX – LIMITATIONS DES RESPONSABILITES
La responsabilité de Novazeo concernant les services sera entièrement dégagée à compter de la livraison de la prestation de service finalisée. Si le présent contrat ne pouvait être réalisé en tout ou en partie, du fait de causes indépendantes de la volonté de Novazeo, sa responsabilité ne pourrait être engagée. Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle de Novazeo, ne pourra entraîner d’indemnités supérieures à la somme versée par le Client pour les services prévus au présent contrat.
Responsabilité liée à la prestation
Novazeo assurera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession, il est expressément convenu qu’il ne sera tenu qu’à une obligation générale de moyens.
La responsabilité de Novazeo est limitée au site internet et à son contenu dont elle a le contrôle direct.
NOVAZEO ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires.
NOVAZEO ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au client du fait de sa connexion à Internet.
NOVAZEO ne saurait être responsable, dans le cadre d’un site géré par le client ou Novazeo, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès client.
NOVAZEO ne serait être responsable d’une perte d’exploitation (visites, CA ou autre perte) du Client suite à un positionnement de mot clé ou suite à la création d’un site internet.
Pour toute commande de création et d’hébergement, NOVAZEO se réserve le droit de refuser texte, illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes mœurs, ou en infraction avec la législation.
Novazeo ne pourrait être tenu pour responsable d’infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle pour tous travaux, modifications, créations effectués à partir d’éléments tels que les codes sources, textes, logos, graphismes, images, photos ou tout autres données fournis par le client dont il n’aurait pas la propriété exclusive.
XX – MENTION DE NOVAZEO
Le Client autorise Novazeo à faire mention de cette création comme exemple des réalisations du prestataire sur les documents commerciaux et publicités de ce dernier.
NOVAZEO se réserve le droit d’insérer une mention sur le site du client stipulant qu’elle en est l’auteur.
XXI – CONVENTION DEROGATOIRE OU COMPLEMENTAIRE
Le présent contrat remplace tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les parties et se rapportant au même objet.
Toute convention dérogatoire ou complémentaire au présent contrat devra être constatée par écrit. Les intitulés des articles du présent contrat ne figurent que pour plus de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font références.
Aucun fait de tolérance par Novazeo ne saurait constituer une renonciation de sa part à l’une quelconque des dispositions du présent contrat.
XXII- CONDITIONS FINANCIERES
Les prix définis sont fermes et définitifs, sous réserve du périmètre des prestations prévues dans le présent contrat et dans le cahier des charges. Ces derniers sont calculés sur la base journalière de 8 heures de travail. Toute modification de ce périmètre du fait du Client entraînera une révision des prix au de tarif de 100€ HT de l’heure pour toutes modifications.
Cette proposition financière ne comprend pas les éventuels achats d’art (photos, illustrations, …) qui feront l’objet, le cas échéant, d’une facturation supplémentaire.
XXIII -DELAIS DE REGLEMENT ET ACOMPTE
Un acompte de 50% du montant total devra être versé à la signature du présent contrat. Toute commande ne saurait être considérée comme recevable sans le règlement de l’acompte correspondant.
Un second versement de 30% aura lieu au trois quart du travail effectué, le cahier des charges indiquant cet arrêt. Le restant à la livraison
Les délais de règlement sont de 10 jours à réception de la facture finale. Tout retard de paiement au delà de 10 jours à compter de la date d’émission de la facture entraînera de plein droit, en application de la loi n° 92-1442 du 31.12.1992, des pénalités de retard égales à 13% du montant HT.
XXIV- DELAIS DES ELEMENTS DU CLIENT
En ce qui concerne le non-respect du calendrier suite à une attente des éléments fourni par le client pour le déroulement de la prestation. Dans le cas ou le retard est de 1 à 2 jours aucune sanction ne sera prise en compte, si le retard est inférieur ou égal à 5 jours, le projet sera reconduit aux 2 semaines suivantes pour date butoir.
Si le retard est supérieur à 5 jours ouvrés, Novazeo se réserve le droit de ré-agencer le calendrier en fonction de son planning.
XXV – DELAIS LIVRAISON NOVAZEO
Les délais de livraison indiqués sur le présent contrat ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de Novazeo à répondre aux commandes. Le client ne peut exiger de Novazeo ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Le client reste redevable de la somme prévue.
XXVI. SOUS-TRAITANCE
Afin de lui permettre de tenir au mieux ses engagements, le Client reconnait expressément à Novazeo la faculté de sous-traiter la réalisation de certaines prestations couvertes par le contrat.
XXVII – RUPTURE DU CONTRAT
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client ou Novazeo, le Client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de Novazeo, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par Novazeo ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière.
XXVIII. FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre Partie de la non-exécution, de l’exécution partielle ou des retards dans l’exécution d’une obligation du Contrat qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie nées du Contrat pendant toute la durée de leur existence.
XXIX. DIVERS
– Loi applicable
La présente convention est régie exclusivement par le droit français.
– Tribunal compétent
Tous litiges pouvant survenir à l’occasion du présent Contrat concernant notamment sa validité, son exécution, son interprétation, sa cessation sera porté à la connaissance exclusive du Tribunal de Commerce de Marseille.
– Nullité
La nullité ou l’invalidité éventuelle d’une des clauses des Conditions Générales n’affecte pas la validité des autres clauses.